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Autorisation CNAPS : AUT-031-2113-03-05-20140371684 Article 8 de la loi 83-629 : L'autorisation administrative préalable [*portée*] ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article L612-14 : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
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